Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande d’abonnement passée auprès de Sellinium par WhatsApp ou par email. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées. La validation d’une commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Identification du vendeur

Les informations d’identification du vendeur figurent dans les mentions légales. Contact : contact@sellinium.ma ou WhatsApp.

Nature du service

Sellinium est un service numérique d’abonnement IPTV, commandé et fourni entièrement à distance. Il comprend la fourniture d’identifiants d’accès personnels (Xtream Codes et M3U), l’activation gratuite d’un lecteur tiers (IBO Player ou Bob Player) et une assistance technique 7j/7. Aucun déplacement ni intervention à domicile n’est proposé. Le rôle de Sellinium à l’égard des programmes et les règles de respect des droits sont précisés sur la page contenus et droits de diffusion.

Formules et prix

Quatre formules d’une durée de 12 mois : Lite 269 DH, Standard 349 DH, Premium 399 DH et VIP 499 DH. Les prix sont indiqués en dirhams marocains. Le montant définitif, la formule et sa durée sont confirmés par écrit avant chaque paiement ; aucun frais ne peut être ajouté après cette confirmation. Toutes les formules incluent l’activation offerte d’IBO Player ou de Bob Player, le remboursement sous 30 jours et la garantie sans risque décrits ci-dessous.

Commande et conclusion du contrat

La commande se fait par WhatsApp ou par email. Avant tout paiement, Sellinium adresse au client un récapitulatif écrit indiquant la formule, sa durée, le prix total et les conditions de la garantie ; le client peut alors corriger sa demande ou y renoncer. Le contrat est conclu lorsque le client confirme ce récapitulatif et que son paiement est validé. Les échanges écrits (messages et emails) constituent la preuve de la commande, dans les conditions prévues pour les contrats conclus par voie électronique par le Dahir des obligations et des contrats, tel que complété par la loi n° 53-05.

Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués par écrit au moment de la commande. Le paiement est exigible à la commande. Sellinium ne demande jamais de code secret, de mot de passe bancaire ni de code de validation reçu par SMS.

Activation et accès

L’abonnement est activé après validation du paiement. Les identifiants sont transmis par écrit, au format Xtream Codes et M3U, et l’assistance accompagne l’installation jusqu’à l’affichage de la première chaîne, sans frais supplémentaires. Les identifiants sont personnels : le client est responsable de leur confidentialité.

Essai gratuit

Un essai gratuit de 24 heures peut être accordé sur demande, une fois par foyer. Il ne vaut pas commande et n’engage le client à rien.

Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 31-08, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Sellinium va au-delà de ce minimum légal : la garantie de 30 jours décrite ci-dessous permet d’obtenir le remboursement intégral pendant trente jours. Les deux dispositifs se cumulent ; la garantie ne réduit en rien les droits que la loi reconnaît au consommateur. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la demande.

Remboursement sous 30 jours · Garantie sans risque

Chaque abonnement bénéficie d’une garantie de 30 jours à compter de son activation. Si le service ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral du montant payé, sans frais et sans justification, par WhatsApp ou par email à contact@sellinium.ma, dans ce délai. Le remboursement entraîne la désactivation de l’abonnement. Voir aussi la page garantie et remboursement.

Durée et renouvellement

L’abonnement court pour 12 mois à partir de son activation. Il n’est pas reconduit automatiquement : il peut être renouvelé (rechargé) à tout moment, à la demande du client ; en cas de renouvellement avant l’échéance, la nouvelle période s’ajoute aux jours restants.

Règles d’utilisation

1 appareil = 1 abonnement : chaque abonnement est valable sur un seul appareil à la fois. En cas de changement d’appareil ou de voyage, l’assistance transfère les accès. L’usage est strictement privé et familial. Le client s’engage notamment à :

• ne pas partager, revendre ou redistribuer ses identifiants, ni les utiliser sur plusieurs appareils en même temps ;
• ne pas diffuser les programmes dans un lieu ouvert au public ou dans un cadre commercial (café, restaurant, hôtel, salle, commerce) ;
• ne pas enregistrer, copier ou retransmettre les programmes en vue de leur communication à des tiers ;
• respecter les droits d’auteur et les droits voisins protégés par la loi n° 2-00, ainsi que les règles décrites sur la page contenus et droits de diffusion ;
• protéger par le contrôle parental de l’application les contenus réservés aux adultes, lorsque la formule en comporte.

La commande est réservée aux personnes majeures et capables de contracter.

Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux règles d’utilisation (partage ou revente des accès, diffusion publique, atteinte avérée aux droits de tiers, fraude au paiement), Sellinium peut suspendre l’accès après en avoir informé le client par écrit et l’avoir invité à faire valoir ses observations, sauf urgence ou demande d’une autorité. La résiliation qui en découle ne prive pas le client des droits que la loi lui reconnaît.

Disponibilité du service

Les chaînes et programmes accessibles peuvent évoluer pendant la durée de l’abonnement, notamment à la suite d’une notification d’un titulaire de droits. En cas d’interruption prolongée imputable à nos serveurs, une compensation en jours d’abonnement peut être accordée. Les coupures liées à la connexion internet du client, à son appareil ou à son application ne relèvent pas de cette compensation, mais notre assistance aide à les diagnostiquer.

Responsabilité

Sellinium est tenu d’une obligation de moyens pour la fourniture des accès et de l’assistance. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’un usage contraire aux présentes CGV, du matériel du client, de sa connexion internet ou d’une application éditée par un tiers. Rien dans les présentes CGV n’écarte les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Données personnelles des clients

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la loi n° 09-08. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et vos droits sont présentés dans la politique de confidentialité.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par WhatsApp ou par email à contact@sellinium.ma. Sellinium y répond par écrit et s’efforce de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions marocaines compétentes, le consommateur conservant le bénéfice des règles de compétence et des dispositions protectrices prévues par la loi n° 31-08.